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avec le Masque Suisse !

Conditions générales de vente

1. Objet
1.1 Ces conditions générales de ventes (les « Conditions générales ») sont applicables aux commandes de produits effectuées par courrier, téléphone, mobile ou par internet auprès de Legrand.Studio (« Legrand .Studio ») via les sites internet de la société dont le présent site. En passant commande auprès de Legrand .Studio, le consommateur (l’« Acheteur ») accepte l’application des présentes Conditions générales.
1.2 Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes Conditions générales ne sont applicables entre Legrand .Studio et l’Acheteur.
1.3Les conditions générales de ventes s’appliquent également à tous les produits livrés directement par nos partenaires dont nous distribuons les produits.
2. Commande

2.1 Legrand .Studio accepte uniquement les commandes d’Acheteurs élisant domicile en Suisse ou en France.
2.2 En passant commande auprès de Legrand .Studio ou sur l’un des sites internet animé par Legrand .studio, l’Acheteur déclare jouir de l’exercice des droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle (tutelle) doivent, préalablement à tout achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur (tuteur) avant de pouvoir passer commande.
3. Commande sans obligation d’achat

L’Acheteur peut commander et recevoir des articles chez lui sans aucune obligation d’achat
4. Conclusion du contrat
4.1 Lorsqu’une commande est effectuée par courrier, le contrat (le « Contrat ») est conclu au moment de l’acceptation par Legrand .Studio de la commande envoyée par l’Acheteur.
4.2 Si une commande est passée par téléphone, le Contrat est immédiatement conclu à moins que Legrand .Studio ne le refuse expressément.
4.3 En cas de commande par mobile ou par internet, le Contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par Legrand .Studio. Cette confirmation est envoyée à l’Acheteur après validation de sa commande en appuyant sur le bouton « confirmer ».
4.4 Legrand .Studio n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production.
4.5 Legrand .Studio demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.
4.6 Dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent la conclusion d’un Contrat avec Legrand .Studio, l’Acheteur peut demander à Legrand .Studio de modifier ou d’annuler le Contrat. Legrand .Studio demeure libre d’accepter ou de refuser la demande de modification ou d’annulation de l’Acheteur.
L’Acheteur ne peut, en aucun cas, modifier ou annuler un Contrat avec Legrand .Studio lorsqu’il a commandé des articles qui ont été fabriqués et/ou personnalisés à sa demande ou lorsque les articles commandés se trouvent déjà en cours de livraison.
5. Prix

5.1 Les prix de vente des produits sont indiqués en Franc Suisse (CHF) ou en Euro (EU) Ils comprennent la TVA et d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
5.2 Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix de vente. Pour les commandes effectuées par mobile ou par internet, les frais de livraison sont indiqués dans le résumé de la commande (« panier »).
5.3 Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifié.
5.4 Sous réserve de ce qui précède, Legrand .Studio est autorisée à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées.

6. Frais de livraison

6.1 une contribution aux frais d’expédition de CHF 6.90 (six francs nonante) sera facturée en plus du prix de vente.

7. Délai de livraison
7.1 Les délais de livraison indiqués dans les présentes Conditions générales sont donnés à titre indicatif. Il ne s’agit nullement d’un engagement. L’Acheteur est tenu d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est réceptionnée postérieurement au délai indiqué.
7.2 Un délai de livraison indicatif figure, pour chaque article, dans la « fiche produit ». Pour les commandes sur internet et par mobile, le délai de livraison de l’ensemble d’une commande est indiqué dans le résumé de la commande (« panier »).
7.3 Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’Acheteur à l’encontre de Legrand .Studio.
8. Livraison

8.1 Les livraisons sont opérées, en fonction de la marchandise, par la Poste, par le service d’expédition mandaté par Legrand .Studio ou par les services de livraison de nos partenaires.Les livraisons s’effectuent en Suisse et en France.
8.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise envoyée par poste dans un délai de 7 jours, Legrand .Studio pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Si un prix de vente a été payé, celui-ci sera restitué à l’Acheteur sous déduction des frais liés au retour de la marchandise. Si aucun prix n’a été payé, l’Acheteur fera l’objet d’une facturation pour les frais de retour de la marchandise.
8.3 Lorsque la marchandise est livrée par le service d’expédition mandaté par Legrand .Studio, l’Acheteur et le service d’expédition conviendront d’un jour de livraison. Si l’Acheteur ne réceptionne pas la marchandise au jour de livraison convenu, Legrand .Studio pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Si un prix de vente a été payé, celui-ci sera restitué à l’Acheteur sous déduction des frais liés à la livraison et au retour de la marchandise. Si aucun prix n’a été payé, l’Acheteur fera l’objet d’une facturation pour les frais de livraison et de retour de la marchandise.
8.4 Lorsque la marchandise est livrée par les services de livraison de nos partenaires les conditions particulières de livraison de ces derniers s’appliquent.
9. Transfert des risques
9.1 Le transfert des risques – qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise – passe à l’Acheteur au moment de la réception de la marchandise.
9.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise, le transfert des risques passe à l’Acheteur au moment du renvoi de la marchandise à Legrand .Studio.
9.3 Si l’Acheteur retourne de la marchandise à Legrand .Studio, l’Acheteur supporte les risques jusqu’à réception de la marchandise par Legrand .Studio.
10. Modalités de retour ou d’échange
10.1 Les articles livrés par Legrand .Studio peuvent être retournés ou échangés dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la livraison.
10.2 Les articles retournés ou échangés doivent être intacts et complets, dans leur emballage d’origine (avec l’étiquette comportant ses références) et ne pas avoir été portés. Si des articles retournés ou échangés ne répondent pas aux conditions précitées, Legrand .Studio est en droit de retourner la marchandise à l’Acheteur et les lui facturer. Les frais de livraison peuvent, dans ce cas, être mis à la charge de l’Acheteur.
10.3 Les articles de protection comme les masques qui auront été déballés ainsi que les articles commandés sur mesure ou personnalisés ne peuvent en aucun cas être retournés ou échangés.
10.7 En cas de livraisons partielles, le délai commence à courir à réception de chaque colis.
10.9 Sous réserve des dispositions 10.3 et en cas de retour de marchandise par le service d’expédition mandaté par Legrand .Studio, un montant forfaitaire de CHF 50.- (cinquante francs) est mis à la charge de l’Acheteur.Lorsque la marchandise a été livrée par le service de livraison de nos partenaires les conditions de retour du prestataire s’appliquent. Le montant des frais de retours sera ajouté sur le compte du client.
11. Paiement
11.1 Le paiement de la marchandise peut s’opérer sur la base d’une facture, par carte de crédit (Visa, Mastercard et Postcard), par Twint et par paiement Paypal
11.2 En passant commande auprès de Legrand .Studio, l’Acheteur autorise expressément Legrand .Studio à vérifier sa solvabilité auprès d’organismes tiers.
11.3 Legrand .Studio peut, de manière unilatérale, imposer un mode de paiement à l’Acheteur ou refuser de conclure un Contrat avec lui.
11.4 Indépendamment du mode de paiement utilisé, l’Acheteur comprend et accepte que son paiement puisse transiter par un intermédiaire financier soumis aux obligations légales en matière de blanchiment d’argent.
> le paiement sur facture
11.5 En cas de paiement sur facture, Legrand .Studio fera parvenir à l’Acheteur une facture détaillée, le paiement se fera alors en ligne ou par virement bancaire
11.6 Legrand .Studio fera parvenir à l’Acheteur, au plus tard dans le mois qui suit l’envoi de la marchandise, un relevé de compte indiquant: i) la situation des achats de l’Acheteur, ii) le solde du dernier décompte, iii) les achats facturés, iv) les paiements effectués par l’Acheteur et v) les retours enregistrés. Si le relevé de compte indique un solde en faveur de Legrand .Studio, celui-ci est payable dans les 7 (sept) jours. Aucun relevé de compte ne sera envoyé à l’Acheteur qui s’est acquitté de sa facture au jour de l’établissement des relevés de comptes par Legrand .Studio.
11.7 Dans la mesure où une latence est possible entre l’enregistrement des paiements et les retours de marchandise, l’Acheteur est autorisé à déduire d’office du solde indiqué sur le relevé de compte en faveur de Legrand .Studio les versements ou retours effectués entretemps et qui n’auraient pas été pris en considération.
11.8 L’Acheteur peut procéder au paiement en faveur de Legrand .Studio à un guichet postal, par virement e-banking ou par bulletin de versement vierge.
11.9 En cas de virement e-banking, l’Acheteur doit utiliser les coordonnées mentionnées sur les factures ou jointes au relevé de compte. L’Acheteur peut également procéder à un virement bancaire en indiquant l’IBAN:
Pour les paiement en CHF : IBAN: CH39 0483 5247 3585 0100 0
Pour les paiement en EUR : IBAN: CH05 0483 5247 3585 0200 0
BIC/Swift: CRESCHZZ80A
ainsi que son numéro de client sous le motif de versement. Aucun frais ne seront perçus.
> Paiement par carte de crédit
11.10 Legrand .Studio accepte le paiement par cartes de crédit Visa, MasterCard et Twint.
11.11 En cas de paiement par carte de crédit, la carte de crédit de l’Acheteur sera débitée au moment de l’envoi de la marchandise. Si un article est épuisé ou annulé, Legrand .Studio ne le débitera pas sur la carte de crédit de l’Acheteur.
11.12 Legrand .Studio n’est en aucun cas responsable pour des frais liés à un débit.
> Paiement par Paypal
11.13 L’Acheteur peut payer Legrand .Studio par le biais de son compte Paypal. Dans ce cas, une confirmation de commande sera envoyée par e-mail à l’Acheteur.
11.14 L’utilisation de Paypal est exclusivement réservée aux achats effectués via le site internet. Une commande passée par téléphone ou par courrier ne permet pas l’utilisation de Paypal.
11.15 Le compte Paypal de l’Acheteur sera débité au moment de l’envoi de la marchandise.
> Demande d’acompte
11.16 Toute commande peut faire l’objet d’une demande d’acompte partiel ou total. Dans ce cas, une commande sera traitée dès réception de l’acompte demandé.
11.17 En cas de retour de marchandise, l’acompte versé par l’Acheteur lui sera remboursé sur demande et après communication de ses coordonnées bancaires.
> Paiement liberté
11.18 L’Acheteur peut, sous certaines conditions (par ex. : solvabilité de l’Acheteur, historique de paiements, comportement d’achat, etc.), convenir avec Legrand .Studio d’échelonner le paiement de ses achats en plusieurs mensualités. Le paiement par mensualités est uniquement possible pour un montant supérieur ou égal à CHF 50.- (cinquante francs).
11.19 En cas de recours à un mode de paiements échelonné, l’Acheteur recevra chaque mois un relevé de compte client indiquant le solde du relevé précédent, les factures ouvertes, les paiements et retours enregistrés et le solde en faveur de Legrand .Studio.
11.20 L’Acheteur peut, en tout temps, régler intégralement le solde en faveur de Legrand .Studio. Legrand .Studio est autorisée à prélever des intérêts à hauteur de 1 % (un pourcent) sur le solde en sa faveur avec un minimum de CHF 5.- (cinq francs) par mois.
12. Retard dans le paiement
En cas de rappel pour retard de paiement, des frais administratifs seront automatiquement facturés. Ces frais s’élèvent à CHF 7.– (sept francs) en cas de simple rappel, à CHF 15.– (quinze francs) pour un second rappel et à CHF 25.– (vingt-cinq francs) pour une ultime mise en demeure avant l’ouverture d’une procédure de recouvrement (poursuite).
En cas de défaut de paiement, Legrand .Studio est autorisée à céder sa créance à l’encontre de l’Acheteur à une société d’affacturage ou de mandater une société tierce qui se chargera du recouvrement de sa créance.
13. Réserve de propriété
Sous réserve de dispositions contraires prévues par les législations applicables, la propriété des produits livrés ne passera pas à l’Acheteur avant le paiement intégral des produits
14. Vérification du produit
14.1 L’Acheteur doit inspecter les produits dans les 2 (deux) jours suivant leur réception et doit immédiatement aviser Legrand .Studio de tout défaut ou dommage causé aux produits. En l’absence d’avis de l’Acheteur dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défauts ni dommage, et accepté en l’état, à l’exception des défauts non apparents.
14.2 En cas de constations d’un défaut non apparent, l’Acheteur doit, immédiatement dès la découverte, aviser Legrand .Studio de ce défaut. L’Acheteur sera déchu de ses droits en cas d’avis tardif.
15. Garantie
15.1 Il n’y a pas de garantie attachée aux produits de protection commercialisés par Legrand Studio. Les produits désinfectants contenus dans des containers comportant des pièces mécaniques (comme un pulvérisateur ou un bouchon spécifique) dispose d’une garantie de remplacement s’il ne fonctionne pas au moment de la livraison. Les autres produits distribués disposent d’une garantie d’un an.
15.2 Par souci de clarté, la garantie concédée ne couvre pas les défauts résultant d’un accident, d’une mauvaise manipulation, d’un usage non-conforme ou d’une modification ou réparation non autorisée ainsi que les défauts qui sont la conséquence d’une usure normale dans le temps des Produits.
15.3 Pour faire valoir une garantie, l’Acheteur doit envoyer à Legrand .Studio, à ses propres frais, la marchandise sous garantie faisant l’objet d’un défaut.
15.4 Si Legrand .Studio constate un cas de garantie, elle peut, à sa seule discrétion, remplacer le produit et/ou les pièces défectueux(ses) par un autre produit jugé équivalent, respectivement par des pièces de rechange ou procéder à une réparation. S’il n’existe aucun produit équivalent ou de pièces de rechange ou s’il n’est pas possible de réparer le produit, Legrand .Studio peut, selon son appréciation de l’ampleur du défaut constaté, indemniser l’Acheteur de la moins-value de l’article occasionnée par le défaut ou lui rembourser intégralement le prix d’acquisition.
15.5 Legrand .Studio s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter la demande de garantie dans des délais raisonnables.
15.6 DANS AUCUNE CIRCONSTANCE Legrand .Studio NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE A L’EGARD DE L’ACHETEUR OU DE TIERS DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS INDIRECT OU CONSECUTIF, COMPRENANT NOTAMMENT LA PERTE DE MANQUE A GAGNER, D’ECONOMIE, DE PRODUCTION, DE CONTRAT, DE GOODWILL OU D’OPPORTUNITE COMMERCIALES DECOULANT D’UN DEFAUT D’UN PRODUIT. A CE TITRE, L’ACHETEUR RENONCE A TOUTE PRETENTION EN DOMMAGES-INTERÊTS EN LIEN AVEC UN PRODUIT DEFECTUEUX. L ’ACHETEUR N’A POUR SEULES PRETENTIONS A L’EGARD DE LEGRAND.STUDIO QUE CELLES FIGURANT DANS LE PRESENT ARTICLE EN LIEN AVEC LE CONTRAT TEL QUE REGLEMENTE PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET/OU TOUT PRODUIT VENDU.
16. Protection des données personnelles
16.1 Lors de commandes, des données nominatives d’un Acheteur sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique.
16.2 Legrand .Studio assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les données enregistrées par Legrand .Studio servent notamment à l’enregistrement et au traitement des commandes, à l’administration de comptes personnels des clients, à la réalisation d’études de marketing et à l’élaboration de statistiques. Le but du traitement des données est l’amélioration, le contrôle de la qualité des services ainsi que les études de marché.
16.3 L’Acheteur autorise et donne son consentement à Legrand .Studio pour que celle-ci puisse notamment:
– obtenir ou faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation d’une certaine prestation (par ex. : administration et gestion de comptes personnels, surveillance des paiements, paiement de marchandise auprès d’un fournisseur, recours à un intermédiaire financier, etc.) ;
– utiliser et transmettre à des partenaires commerciaux ses données à des fins de marketing ou afin de recevoir des offres ciblées par e-mail, sms, téléphone et/ou par poste ;
– communiquer à un tiers toutes ses données nécessaires pour un recouvrement de créance(s).
16.4 L’Acheteur peut, en raison du traitement de ses données par Legrand .Studio, recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises ou organismes.
16.5 L’Acheteur peut, en tout temps, limiter ou interdire l’utilisation ou la communication de ses données à des fins de marketing et de publicité.

17. Abus de codes promotionnels

17.1 Legrand .Studio peut envoyer des codes promotionnels à des Acheteurs afin qu’ils bénéficient d’offres particulières. Ces codes promotionnels sont personnels et incessibles. Ils ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers ou sur des plateformes de partage de promotions.
17.2 L’Acheteur qui reçoit un code promotionnel n’est autorisé à l’utiliser qu’une seule fois selon les conditions de l’offre. Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser d’autres codes promotionnels que ceux qui lui sont adressés.
17.3 Tout abus de codes promotionnels (par exemple en multipliant les achats avec des comptes différents, en saisissant des codes promotionnels destinés à des tiers, en multipliant les achats dans un court laps de temps, etc. ) entraine le droit de Legrand .Studio de i) se départir du contrat, de ii) réclamer la restitution de la marchandise commandée en violation de la présente disposition ainsi que iii) de réclamer des dommages et intérêts à l’Acheteur qui commet l’abus. L’abus avéré de codes promotionnels autorise de surcroît Legrand .Studio à charger l’Acheteur d’un montant de CHF 100.– à titre de frais administratif et de gestion.

18. Charte éthique

18.1 Legrand .Studio exige de ses fournisseurs de prendre l’engagement d’observer les règles émises par l’Organisation Internationale du Travail “OIT” (International Labour Organisation – “ILO”), et en particulier les conventions visant à éliminer le travail des enfants, à abolir l’esclavage et le travail forcé ou obligatoire.
18.2 Legrand .Studio s’engage à respecter un code moral afin de garantir à l’Acheteur un achat sérieux auprès d’un partenaire de confiance.

19. Modification des Conditions générales

Legrand .Studio se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions générales à tout moment. Néanmoins, le Contrat sera régi par les Conditions en générales en vigueur au moment de sa conclusion

20. Droit applicable et tribunaux compétents

20.1 Le Contrat tel que réglementé par les présentes Conditions générales, les Conditions générales et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse.
20.2 Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat et des présentes Conditions générales ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents à Vevey (Vd)

Mentions Légales
Adresse:
Legrand .Studio – Chemin de Pomey 18 – 1800 Vevey

Téléphone: +41 76 574 21 14
Email: olivier@legrand.studio
IDE/UID CHE-409.258.222
Bureau du Registre du Commerce: Office du Registre du Commerce du Canton de Vaud
Directeur Général: Legrand.o

Hébergement du site :
OVH CLOUD SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

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